Loi Du 13 Juillet 1983 R?Sum? - Juriste International 2021 1 By Uia Juriste International Issuu
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Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Version consolidée au 15 avril 2017. Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail . Le 3 mars 1983, yvette roudy, ministre déléguée chargée des droits de la femme, présente un projet de loi visant à instaurer l'égalité . Un programme regroupe les crédits .
Un programme regroupe les crédits .
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